Proposition de loi de M. Pierre PASCALLON tendant a asseoir la taxe professionnelle sur la valeur ajoutee et a unifier son taux d'imposition dans le cadre des agglomerations et des pays, n° 1972, déposée le 7 mars 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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