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dotant la France d'un dispositif de defense commerciale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude LEFORT et plusieurs de ses collègues visant a doter la France d'un dispositif de defense commerciale contre les importations contraires aux interets vitaux du pays, n° 1974, déposée le 7 mars 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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