Proposition de loi de M. Jean-Claude LEFORT et plusieurs de ses collègues visant a doter la France d'un dispositif de defense commerciale contre les importations contraires aux interets vitaux du pays, n° 1974, déposée le 7 mars 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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