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renforcant la loi limitant les cumuls de mandats electifs
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a renforcer la loi limitant les cumuls de mandats electifs et a moraliser les conditions de demission, n° 1977, déposée le 7 mars 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |