fonctionnement du Conseil constitutionnel
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Marcel PORCHER tendant a garantir le fonctionnement du Conseil constitutionnel, n° 1981, déposée le 10 mars 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |