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definir le bloc de constitutionnalite
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Marcel PORCHER tendant a definir constitutionnellement le bloc de constitutionnalite, n° 1982, déposée le 10 mars 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |