Projet de loi relatif aux polices municipales., n° 1983, déposé le 15 mars 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 4 avril 1995
Rapport n° 3504 déposé le 17 avril 1997 par M. Dominique Bussereau

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