PAC nos E-383 a E-392 et E-375
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee natinale pour l'Union europeenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 1er au 28 mars 1995 (nos E-383 a E-392) et sur la proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant la liste des pays vises a l'annexe I du reglement (CE) no 519/94 (COM (95) 14 final/no E-375) n° 1985 déposé le 30 mars 1995 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |