Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues relative a l'interdiction de la publication et de la diffusion de sondages politiques a compter de l'ouverture de la campagne electorale officielle, n° 2006, déposée le 5 avril 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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