PAC nos E-393 a E-398
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 29 mars au 10 avril 1995 (nos E-393 a E-398) et sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions a l'utilisation des reseaux cables de television pour la fourniture de services de telecommunications (no E-385) n° 2012 déposé le 11 avril 1995 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |