|
|
controle du commerce des substances psychotropes
|
Loi n° 96542 du 19 juin 1996 RELATIVE AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES POUR LA FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANTS OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES publiée au Journal Officiel du 20 juin 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au controle du commerce des produits chimiques precurseurs de stupefiants ou de substances psychotropes, n° 2014, déposé le 19 avril 1995 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. François Grosdidier rapporteur le 22 novembre 1995 Rapport n° 2578 déposé le 20 février 1996 par M. François Grosdidier Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au controle du commerce des produits chimiques precurseurs de stupefiants ou de substances psychotropes, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 1996 , TA n° 492 Projet de loi relatif au controle du commerce des produits chimiques precurseurs de stupefiants ou de substances psychotropes, n° 267, déposé le 13 mars 1996 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Grignon rapporteur le 6 mars 1996 Rapport n° 323 déposé le 24 avril 1996 par M. Francis Grignon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 avril 1996 Projet de loi relatif au controle du commerce des produits chimiques precurseurs de stupefiants ou de substances psychotropes, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 avril 1996 , TA n° 116 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif au controle du commerce des produits chimiques precurseurs de stupefiants ou de substances psychotropes, n° 2753, déposé le 2 mai 1996et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 2796 déposé le 21 mai 1996 par M. François Grosdidier Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au controle du commerce des produits chimiques precurseurs de stupefiants ou de substances psychotropes, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 1996 , TA n° 554 © Assemblée nationale |