autorisations de certains commerces
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE relative au regime des autorisations d'implantation de certains commerces, n° 2034, déposée le 16 mai 1995 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |