Proposition de loi de M. André BERTHOL tendant a modifier le regime de la faillite civile dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n° 2037, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale