Proposition de loi de M. Nicolas FORISSIER tendant a relever le plafond prevu par l'article 125 B du code general des impots et relative a l'imposition des comptes courants d'associes, n° 2046, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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