Accueil > Dossiers


imposition des comptes courants d'associes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Nicolas FORISSIER tendant a relever le plafond prevu par l'article 125 B du code general des impots et relative a l'imposition des comptes courants d'associes, n° 2046, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


© Assemblée nationale