Proposition de loi de M. Claude DHINNIN tendant a obliger les etablissements ou maisons de prets sur gages a controler et a enregistrer l'identite des emprunteurs, n° 2048, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 16 janvier 1996
Rapport n° 2494 déposé le 18 janvier 1996 par M. Henri de Richemont

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