Proposition de loi de M. Charles MIOSSEC tendant a completer le code electoral par la possibilite pour les etudiants ages de moins de 26 ans de continuer a voter dans la commune dont ils sont originaires, n° 2049, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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