passations des marches publics
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux et la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procedures de passation des marches dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications (no E-404), n° 2059, déposée le 16 mai 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Roux rapporteur le 14 juin 1995 Rapport n° 2160 déposé le 12 juillet 1995 par M. Xavier de Roux Discussion en séance publique
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux et la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procedures de passation des marches dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications (no E-404), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1995 , TA n° 397 © Assemblée nationale |