Proposition de loi constitutionnelle de M. Adrien ZELLER tendant a interdire l'exercice simultane de certains mandats locaux conjointement avec l'exercice de fonctions gouvernementales, n° 2089, déposée le 21 juin 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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