|
|
transfert aux departements de services de l'Equipement
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN relative au transfert aux departements d'une partie des services deconcentres du Ministere de l'equipement, n° 2097, déposée le 23 juin 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |