Proposition de loi de M. Bruno BOURG-BROC tendant a obliger les syndics de copropriete a presenter semestriellement au conseil syndical un etat des dettes et creances du syndicat, n° 2098, déposée le 23 juin 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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