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delai des decrets d'application
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre BÉDIER tendant a enserrer la publication des decrets d'application dans une obligation stricte de delai, n° 2099, déposée le 23 juin 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |