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modifiant la loi sur le commerce et l'artisanat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François-Michel GONNOT modifant la loi d'orientation no 73-1193 du commerce et de l'artisanat, n° 2107, déposée le 23 juin 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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