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modifiant l'article 43 de la Constitution
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques BOYON tendant a modifier l'article 43 de la Constitution, n° 2111, déposée le 27 juin 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |