accord avec l'Autriche, la Finlande et la Suede
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de reglement du Conseil modifiant le reglement (CE) no 3361/94 du Conseil du 29 decembre 1994, en vue de proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suede (no E-427), n° 2113, déposée le 27 juin 1995 et renvoyée à la commission de la production et des échanges © Assemblée nationale |