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Loi n° 95885 du 4 août 1995 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 publiée au Journal Officiel du 6 août 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances rectificative pour 1995, n° 2115, déposé le 28 juin 1995 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 28 juin 1995 Rapport n° 2140 déposé le 6 juillet 1995 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0232 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mercredi 12 juillet 1995 Scrutin public n° 0233 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mercredi 12 juillet 1995 Projet de loi de finances rectificative pour 1995, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 1995 , TA n° 381 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1995, n° 379, déposé le 18 juillet 1995 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 28 juin 1995 Rapport n° 391 déposé le 20 juillet 1995 par M. Alain Lambert Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 26 et jeudi 27 juillet 1995 Projet de loi de finances rectificative pour 1995, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 1995 , TA n° 106 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1995, n° 2190, déposé le 28 juillet 1995Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 1995 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Lambert rapporteur le 28 juillet 1995 et Philippe Auberger rapporteur le 28 juillet 1995 Rapport déposé le 28 juillet 1995 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 2191 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 399 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1995 , TA n° 391 Sénat : Projet de loi de finances rectificative , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 28 juillet 1995 , TA n° 108 © Assemblée nationale |