Accueil > Dossiers


ouverture des grandes surfaces

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François D'HARCOURT tendant a subordonner l'ouverture des grandes surfaces a l'autorisation des elus, n° 2134, déposée le 4 juillet 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.


© Assemblée nationale