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taux de TVA
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Loi n° 95858 du 28 juillet 1995 RELEVANT DE 18,60 % a 20,60 % LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1995 publiée au Journal Officiel du 29 juillet 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe AUBERGER tendant a relever de 18,60 % a 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee a compter du 1er Aout 1995, n° 2148, déposée le 7 juillet 1995 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 11 juillet 1995 Rapport n° 2150 déposé le 11 juillet 1995 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a relever de 18,60 % a 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee a compter du 1er Aout 1995, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1995 , TA n° 378 Proposition de loi après déclaration d'urgence, tendant a relever de 18,60 % a 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee a compter du 1er Aout 1995, n° 375, déposée le 13 juillet 1995 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 7 juillet 1995 Rapport n° 380 déposé le 18 juillet 1995 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 juillet 1995 Proposition de loi tendant a relever de 18,60 % a 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee a compter du 1er Aout 1995, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 juillet 1995 , TA n° 99 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi après déclaration d'urgence, tendant a relever de 18,60 % a 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee a compter du 1er Aout 1995, n° 2169, déposée le 20 juillet 1995Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant a relever de 18,60 % a 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee a compter du 1er Aout 1995 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Auberger rapporteur le 20 juillet 1995 et Alain Lambert rapporteur le 19 juillet 1995 Rapport déposé le 20 juillet 1995 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 2170 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 386 au Sénat Sénat : Proposition de loi , adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 19 juillet 1995 , TA n° 100 Assemblée nationale : Proposition de loi , adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 juillet 1995 , TA n° 384 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1995 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 365 DC du 27 juillet 1995. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |