commission d'enquete sur les etrangers
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Michel PÉRICARD et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission d'enquete de trente membres chargee de proceder a un examen approfondi des procedures en vigueur en matiere d'entree des etrangers sur le territoire, de mesurer l'ampleur et l'origine des dysfonctionnements actuels et de proposer les instruments juridiques necessaires a leur amelioration, n° 2163, déposée le 13 juillet 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 26 juillet 1995 Rapport n° 2183 déposé le 26 juillet 1995 par Mme Suzanne Sauvaigo Discussion en séance publique
Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission d'enquete de trente membres chargee de proceder a un examen approfondi des procedures en vigueur en matiere d'entree des etrangers sur le territoire, de mesurer l'ampleur et l'origine des dysfonctionnements actuels et de proposer les instruments juridiques necessaires a leur amelioration, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1995 , TA n° 409 © Assemblée nationale |