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Justice : réforme des professions judiciaires et juridiques
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Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 2179, déposé le 26 juillet 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Beck rapporteur le 20 septembre 1995 Rapport n° 2240 déposé le 28 septembre 1995 par M. Xavier Beck Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995 , TA n° 407 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 25 octobre 1995 Rapport n° 60 déposé le 9 novembre 1995 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 novembre 1995 Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1995 , TA n° 34 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 2369, déposé le 16 novembre 1995.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2418 déposé le 6 décembre 1995 par M. Xavier Beck Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995 , TA n° 441 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 1995 Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 49 © Assemblée nationale |