dispositions fiscales des lois de finances
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 27 juillet 1995 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Reglement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances n° 2186 déposé le 27 juillet 1995 par M. Philippe Auberger © Assemblée nationale |