Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON dispensant de l'inscription au livre foncier en Alsace-Moselle le privilege special sur les immeubles institue par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 au benefice des syndicats de coproprietaires, n° 2193, déposée le 28 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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