Proposition de loi de Mme Simone RIGNAULT tendant a etendre les pouvoirs generaux de police du maire a la conservation et l'entretien des proprietes abandonnees insalubres, n° 2195, déposée le 28 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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