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delais de paiement des produits agricoles
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LE FUR sur les delais de paiement des produits agricoles et agro-alimentaires, n° 2197, déposée le 28 juillet 1995 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |