Proposition de loi de M. François-Michel GONNOT visant a ameliorer la securite routiere, n° 2200, déposée le 28 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale