Proposition de loi de M. Camille DARSIÈRES et plusieurs de ses collègues tendant a instituer au profit des Departements d'Outre-Mer un prelevement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social, n° 2202, déposée le 28 juillet 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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