|
|
port de la ceinture de securite dans les autocars
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrick LABAUNE visant a rendre obligatoire le port de la ceinture de securite dans les autocars, n° 2203, déposée le 28 juillet 1995 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |