Projet de loi organique relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 decembre 1994, n° 2210, déposé le 2 août 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale