Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs publiée au Journal Officiel du 30 novembre 1995 [sur le site Légifrance]

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Projet de loi relatif a l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Credit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, n° 2212, déposé le 6 septembre 1995
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 6 septembre 1995
Rapport n° 2241 déposé le 28 septembre 1995 par M. Philippe Auberger

Discussion en séance publique

séance du mercredi 4 octobre 1995

Projet de loi relatif a l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Credit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1995 , TA n° 396

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif a l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Credit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, n° 3, déposé le 5 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 11 octobre 1995
Rapport n° 51 déposé le 26 octobre 1995 par M. Alain Lambert

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 octobre 1995
Projet de loi relatif a l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Credit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 31 octobre 1995 , TA n° 21

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi relatif a l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Credit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, n° 2320, déposé le 2 novembre 1995.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 2341 déposé le 8 novembre 1995 par M. Philippe Auberger

Discussion en séance publique

séance du jeudi 16 novembre 1995

Projet de loi relatif a l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Credit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, adopté définitivement en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 1995 , TA n° 414

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