Proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON tendant a la creation d'une commission d'enquete concernant les mesures nouvelles a prendre pour reprimer la delinquance de rue, notamment lorsqu'elle a pour corollaire les violences contre les personnes, le trafic de drogue ou la rebellion contre les forces de l'ordre, n° 2215, déposée le 14 septembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 18 octobre 1995
Rapport n° 2345 déposé le 8 novembre 1995 par Mme Suzanne Sauvaigo

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