Proposition de loi de M. Pierre PASCALLON visant a exonerer de taxe d'habitation et de taxe fonciere les menages a revenu modeste lors de la construction ou de l'acquisition d'un logement, n° 2216, déposée le 20 septembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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