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quotient familial en matiere fiscale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant a reformer les regles du quotient familial fixees par l'article 195-1 du code general des impots, n° 2220, déposée le 20 septembre 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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