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successions
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER tendant a revaloriser le montant des frais funeraires deductibles de l'actif successoral, n° 2228, déposée le 20 septembre 1995 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |