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transparence financiere de la vie politique
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Loi n° 965 du 4 janvier 1996 MODIFIANT LA LOI NO 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee, relatif a la Commission pour la transparence financiere de la vie politique, n° 2234, déposé le 20 septembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Barrès rapporteur le 12 octobre 1995 Rapport n° 2344 déposé le 8 novembre 1995 par M. Alain Barrès Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee, relatif a la Commission pour la transparence financiere de la vie politique, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1995 , TA n° 416 Projet de loi modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee, relatif a la Commission pour la transparence financiere de la vie politique, n° 93, déposé le 23 novembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 28 novembre 1995 Rapport n° 118 déposé le 6 décembre 1995 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 1995 Projet de loi modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee, relatif a la Commission pour la transparence financiere de la vie politique, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 48 © Assemblée nationale |