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legislation penale dans les DOM et Mayotte
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi d'habilitation relatif a l'extension et a l'adaptation de la legislation en matiere penale applicable aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte, n° 2235, déposé le 20 septembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Bonaccorsi rapporteur le 12 octobre 1995 Rapport n° 2362 déposé le 15 novembre 1995 par M. Jean-Claude Bonaccorsi Discussion en séance publique
Projet de loi d'habilitation relatif a l'extension et a l'adaptation de la legislation en matiere penale applicable aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1995 , TA n° 421 Projet de loi d'habilitation relatif a l'extension et a l'adaptation de la legislation en matiere penale applicable aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte, n° 101, déposé le 29 novembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 28 novembre 1995 Rapport n° 129 déposé le 13 décembre 1995 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 1995 Projet de loi d'habilitation relatif a l'extension et a l'adaptation de la legislation en matiere penale applicable aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 47 © Assemblée nationale |