Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique publiée au Journal Officiel du 20 décembre 1995 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, n° 2238, déposé le 27 septembre 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 28 septembre 1995
Rapport n° 2243 déposé le 4 octobre 1995 par M. André Fanton

Discussion en séance publique

séance du jeudi 12 octobre 1995

Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 1995 , TA n° 411

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, n° 27, déposé le 17 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 25 octobre 1995
Rapport n° 61 déposé le 9 novembre 1995 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 novembre 1995
Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1995 , TA n° 35

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 novembre 1995 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 367 DC du 29 novembre 1995. [sur le site du conseil constitutionnel]

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