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session parlementaire ordinaire unique
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Loi n° 9662 du 29 janvier 1996 PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE NO 95-880 DU 4 AOUT 1995 QUI ONT INSTITUE UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE ET MODIFIE LE REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE publiée au Journal Officiel du 30 janvier 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, n° 2239, déposé le 27 septembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 1995 , TA n° 412 Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, n° 28, déposé le 17 octobre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1995 , TA n° 36 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, n° 2368, déposé le 16 novembre 1995et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 28 septembre 1995 Rapport n° 2416 déposé le 6 décembre 1995 par M. André Fanton - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 25 octobre 1995 Discussion en séance publique
Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 , TA n° 435 Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, n° 142, déposé le 15 décembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 150 déposé le 20 décembre 1995 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 janvier 1996 Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 16 janvier 1996 , TA n° 54 © Assemblée nationale |