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commissions departementales d'equipement hotelier

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick BALKANY visant a creer des commissions departementales d'equipement hotelier regissant les creations d'hotels ou d'etablissements parahoteliers recevant du public, n° 2253, déposée le 5 octobre 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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