Proposition de loi de M. Jean-Marie GEVEAUX tendant a exclure du benefice de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation les concurrents participant a des competitions de sport automobile ou motocycliste, a raison des risques inherents a ce type d'epreuves et tacitement acceptes, ainsi que les officiels, n° 2255, déposée le 5 octobre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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