Proposition de résolution de M. Franck BOROTRA sur des propositions de directives communautaires relatives aux services publics : proposition de directive du Conseil concernant des regles communes pour le marche interieur de l'electricite et du gaz naturel (COM(91) 548 final du 21 fevrier 1992/no E-211), proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a l'interconnexion dans le secteur des telecommunications (COM(95) 379 final du 19 juillet 1995/no E-467), proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant des regles communes pour le developpement des services postaux communautaires et l'amelioration de la qualite du service (no E-474), n° 2261, déposée le 6 octobre 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Vernier rapporteur le 9 novembre 1995
Rapport n° 2371 déposé le 16 novembre 1995 par M. Jacques Vernier

Discussion en séance publique

séance du jeudi 30 novembre 1995

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