directive européenne relative a la profession d'avocat
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil visant a faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui ou la qualification a ete acquise (COM(94) 572 final/no E-405) n° 2262 déposé le 10 octobre 1995 par M. Xavier de Roux © Assemblée nationale |