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convention fiscale France-Bolivie

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique bolivienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 2265, déposé le 11 octobre 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Colombani rapporteur le 31 octobre 1995
Rapport n° 2386 déposé le 23 novembre 1995 par M. Louis Colombani

Discussion en séance publique
séance du mercredi 14 février 1996

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique bolivienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 469

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique bolivienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 223, déposé le 14 février 1996
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 6 mars 1996
Rapport n° 384 déposé le 29 mai 1996 par M. Jacques Chaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 juin 1996
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique bolivienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 140

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